MENTIONS LÉGALES

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location et de Prestation (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre :

Jouzosesa, SASU au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 101 148 906, dont le siège social est situé 88 rue Pierre Brossolette, 92250 La Garenne-Colombes, exerçant sous le nom commercial « Pic'mi » (ci-après « Pic'mi »),

et

Toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant louer une borne photo proposée par Pic'mi.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL.

Article 1 — Objet

Pic'mi propose un service de location de borne photo comprenant notamment :

• livraison et installation,
• personnalisation graphique,
• impression instantanée,
• mise à disposition numérique des photos.

Les présentes CGL s'appliquent aux Clients particuliers et professionnels.

Article 2 — Formation du contrat

Les réservations sont traitées par ordre d'arrivée et sous réserve de disponibilité.

Le contrat est définitivement formé à réception :

• du devis signé,
• du versement d'un acompte indiqué sur le devis.

Le versement d'un acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. Il ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil.

Article 3 — Tarifs et paiement

Article 4 — Livraison et installation

Article 5 — Garde, responsabilité et dépôt de garantie

Article 6 — Panne technique

En cas de panne non imputable au Client :

• information immédiate,
• tentative de dépannage.

Si la borne est inutilisable, un remboursement prorata temporis sera effectué.

Aucune autre indemnité ne pourra être exigée.

Article 7 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Pic'mi ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

Sont notamment considérés :

• catastrophes naturelles,
• incendies,
• coupures électriques,
• défaillance réseaux,
• décisions administratives,
• épidémies,
• interdiction d'événement.

En cas d'impossibilité définitive d'exécution, les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.

Article 8 — Annulation

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pic'mi est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Sont exclus :

• pertes d'exploitation,
• pertes de chiffre d'affaires,
• préjudice d'image,
• tout dommage indirect.

La responsabilité totale est plafonnée au montant de la prestation, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 10 — Assurance

Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant l'événement.

Pic'mi déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 — Données personnelles

Pic'mi agit en qualité de responsable de traitement.

Finalités :

• fourniture des photos,
• envoi numérique,
• gestion commerciale.

Durée de conservation :

• photos : 3 mois maximum,
• données contractuelles : 10 ans.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, rectification, effacement, opposition et limitation.

Contact : contact.picmi@gmail.com

Aucune photo n'est utilisée à des fins promotionnelles sans autorisation écrite préalable.

Article 12 — Droit de rétractation (particuliers)

Applicable uniquement aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours.

Si le Client demande l'exécution avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Pour les professionnels, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

1. Éditeur du site — Jouzosesa

Le présent site internet est édité par :

• Dénomination sociale : Jouzosesa
• Nom commercial : Pic'mi
• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
• Capital social : 3 000 euros
• Siège social : 88 rue Pierre Brossolette, 92250 La Garenne-Colombes
• Immatriculation : RCS de Nanterre sous le numéro 101 148 906
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR78101148906
• Email de contact : contact.picmi@gmail.com
• Téléphone : 06 99 08 35 32

2. Directeur de la publication

Directeur de la publication : Zohair DJIVANDJY, en qualité de Président de la SASU Jouzosesa.

3. Hébergeur du site

Le site internet est hébergé par :

• Nom de l'hébergeur : Vercel
• Raison sociale : Vercel Inc.
• Adresse de l'hébergeur : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Téléphone de l'hébergeur : +1 (951) 383-6898

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques (notamment le logo et la marque "Pic'mi"). La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou papier quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

5. Données personnelles et Cookies (RGPD)

Les informations recueillies via les formulaires ou le système de réservation du site sont destinées à Pic'mi pour la gestion des commandes et la relation client. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : contact.picmi@gmail.com.